Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065218#art-7