Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 19 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.
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Prolegi/LEGITEXT000006065241#art-9