Art. 6-1
3 / 5En vigueur depuis le 16 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006065248#art-6-1