Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065250#art-3