Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 29 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature. Aucun titre minier ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006065254#art-12