Art. 3
4 / 7En vigueur depuis le 29 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065265#art-3