Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 3 septembre 1986. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065275#art-2