Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065278#art-1