Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité économique et social se réunit de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat de ses membres prend effet de la date de cette première réunion. Lors de sa première réunion, le comité économique et social, sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, vote son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement de son bureau et élit les membres de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-17