Titre TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 27 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006065290#art-3