Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 8 février 1986.
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