Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065304#art-2