Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006065310#art-2