Sect. Section 2 : Elaboration du schéma.
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 10 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma de mise en valeur de la mer, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est approuvé : - par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait alors l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent décret ; - ou par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou de la moitié au moins des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006065316#art-13