Sect. Section 2 : Elaboration du schéma.
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le schéma s'étend sur plusieurs départements d'une même région, l'arrêté est pris par le préfet, préfet de la région sur proposition des préfets des départements intéressés. Si le schéma dépasse les limites d'une région, l'arrêté est pris conjointement par les préfets des régions intéressées. Dans ce cas, il désigne le préfet sous l'autorité duquel la procédure sera conduite.
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Prolegi/LEGITEXT000006065316#art-7