Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-343 du 23 avril 1983 portant création d'une délégation au commerce extérieur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065318#art-1