Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 11 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la recherche et de la technologie, avec le concours de hauts conseillers nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de la recherche et du développement technologique ainsi que, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'industrie, les actions de soutien à l'innovation qui relèvent de sa compétence. Elle est chargée de prendre les liaisons nécessaires avec les services compétents des autres ministères. Elle saisit les instances d'évaluation de la recherche et recueille leur avis pour la définition des orientations générales. Elle oriente et coordonne l'activité des services qui lui sont rattachés. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ; Elle exerce la tutelle sur les organismes relevant du ministère chargé de la recherche ; Elle est responsable de l'administration générale de ses services et des affaires internationales rentrant dans sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006065323#art-4