Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice

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