Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065331#art-1