Titre TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est en mission temporaire de terrain l'agent muni au préalable d'un ordre de mission temporaire de terrain, pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou par un agent de l'établissement concerné ayant pouvoir à cet effet, pour exécuter sur le terrain des tâches techniques relevant des domaines d'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065331#art-4