Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
DECRET · n° 86-1309
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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Chapitre Ier : Du conseil de la concurrence.
Chapitre II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Chapitre I : Conseil de la concurrence.
Chapitre III : De la transparence et des pratiques restrictives.
Chapitre IV : De la concentration économique.
Chapitre V : Des pouvoirs d'enquête.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des arrêtés généraux visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er decembre 1986.Liste des arrêtés généraux visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er decembre 1986.
sezione Liste des arrêtés en vigueur dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.Liste des arrêtés en vigueur dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visés à l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.
sezione Liste des autorités administratives visées à l'article 16.Liste des autorités administratives visées à l'article 16.