Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel, en application de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963, faite à Paris le 1er octobre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065343#art-1