Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.
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