Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au représentant de l'Etat dans le territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065346#art-2