Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065351#art-7