Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.) modifié est abrogé à compter du 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065352#art-1