Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les droits et obligations du F.O.R.M.A. figurant au bilan de la liquidation de cet établissement public sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan aux organismes d'intervention agricole susvisés, en fonction de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006065352#art-3