Art. 9
8 / 9En vigueur depuis le 2 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020832490#art-9