Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065354#art-3