Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987. Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006065364#art-9