Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée. En cas de réversion de ses droits à des orphelins, le paiement des avantages de réversion commence au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la veuve est décédée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065365#art-3