Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le Comité national routier au ministre chargé des transports. Sauf opposition de la part du ministre chargé des transports, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065371#art-3