Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006070217#art-1