Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'année prévue aux articles 6 (4e alinéa), 19, 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 est l'année 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006070217#art-6