Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus aux articles 3 (1er alinéa), 6 (4e alinéa), 13 (3e alinéa), 15 (3e alinéa) et 17 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 sont fixés à deux mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070217#art-7