Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977 à 1986 ; 2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986 à 1987 ; 3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses prises en compte est celle constatée entre 1972 et 1986 ; ces montants sont actualisés en valeur 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006070217#art-8