Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles. La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-1