Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière ; il pourra l'être également pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-13