Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-2