Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'un nouvel établissement dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-21