Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-4