Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ; - de statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-7