Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006065384#art-9