Art. 2
1 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986. L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006065389#art-2