Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 90,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065389#art-3