Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 2 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065389#art-4