Art. 3
1 / 1En vigueur depuis le 7 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065401#art-3