Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences aux départements prévu par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, visée ci-dessus, en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, prend effet au 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065415#art-1