Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065415#art-2