Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.
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Prolegi/LEGITEXT000006065418#art-1